CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 26 août 2026

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Article 1 – Mentions légales & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• L’Entreprise Individuelle : L'Instant Sophro Périnatale

• Responsable : Praticienne en Sophrologie, Hypnologie périnatale et Communication connectée

• Adresse de l'établissement / cabinet : 22 chemin de l'eau, 13550 Noves

• Site internet : www.linstantsophro-perinatale.fr

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : MAIF

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées (sophrologie, hypnologie périnatale, communication bébé in utero, déjà né et adulte) réalisées au cabinet, à domicile ou en visioconférence, ainsi qu'aux réservations effectuées directement sur le site internet.

Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

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Article 2 – Description des prestations

Les prestations proposées comprennent :

• Accompagnements en sophrologie et hypnologie spécialisées dans la périnatalité.

• Séances de communication connectée (bébé in utero, bébé déjà né, enfant, adulte).

La durée d'une séance varie de 45 minutes à 1 heure 30 minutes selon la thématique et le public concerné. Les prestations se déroulent principalement au cabinet ou à distance par visioconférence, et plus exceptionnellement à domicile sur demande préalable.

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Avertissement médical et déontologique

Les prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique, ni à un traitement prescrit par un professionnel de santé.

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Article 3 – Accords spécifiques pour la communication bébé et enfant mineurs

3.1 Consentement parental et réservation

En cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors de la réservation en ligne (ou lors de la signature de la fiche de renseignement au cabinet), le Client déclare être le représentant légal de l'enfant (in utero, bébé déjà né ou enfant mineur) et donne son accord explicite, libre et éclairé pour la réalisation de la séance de communication connectée.

Dans le cas où l’autorité parentale est exercée conjointement par deux parents, le Client effectuant la réservation garantit agir avec l’accord exprès du second parent. L'Instant Sophro Périnatale se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la séance en cas de contestation ou de désaccord parental.

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3.2 Cadre exploratoire et absence d'acte médical

La prestation de communication connectée (in utero, bébé ou enfant) relève d'une démarche d'accompagnement bienveillant et d'exploration intuitive. Elle ne constitue pas une pratique médicale ou scientifique validée, et ne remplace en aucun cas un suivi médical, pédiatrique, obstétrique ou psychologique.

Le Client reconnaît avoir été informé de ce cadre et accepte que :

• Aucun diagnostic, pronostic ou traitement médical ne sera émis au cours ou à l'issue de la séance.

• La séance ne donne lieu à aucune obligation de résultat ni garantie quant aux informations ou ressentis transmis.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) sur le site internet et au cabinet. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

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4.2 Modes de paiement

Le règlement des séances peut s'effectuer par :

• Espèces

• Virement bancaire

• Carte bancaire (en cabinet ou en ligne lors de la réservation sur le site internet)

En cas d'accompagnement en cabinet ou à domicile sans réservation en ligne préalable, le paiement s'effectue immédiatement à la fin de la séance. Pour les séances en visioconférence, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation sur le site internet ou au moins 24 heures avant l'heure fixée pour le rendez-vous.

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Article 5 – Réservation, annulation et retard

5.1 Réservation

Les réservations s'effectuent directement en ligne sur le site www.linstantsophro-perinatale.fr ou par contact direct avec la praticienne.

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5.2 Annulation et report

Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais sous réserve de respecter un préavis minimal de 24 heures avant l'heure convenue.

• En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous (sauf cas de force majeure justifié), la séance sera due ou le montant réglé en ligne ne sera pas remboursé.

• En cas de retard du Client, la séance se terminera à l'heure initialement prévue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif applicables.

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Article 6 – Droit de rétractation (Réservations en ligne)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation conclue à distance (sur le site internet), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si la séance est exécutée avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

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Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

L'Instant Sophro Périnatale collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour la gestion des rendez-vous, le suivi de l'accompagnement et l'établissement des factures.

Les données collectées sont strictement confidentielles et conservées conformément aux règles imposées par la Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles qu'il peut exercer en écrivant directement à l'adresse de l'établissement.

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Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, visuels, fiches d'exercices, supports d'accompagnement) remis au Client ou publiés sur le site internet restent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise L'Instant Sophro Périnatale. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 – Litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité L'Instant Sophro Périnatale afin de chercher une solution à l'amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client aura le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Note : La désignation d'un médiateur est obligatoire pour les professionnels exerçant avec des consommateurs. Les coordonnées du médiateur sélectionné seront renseignées ici dès la souscription à un organisme de médiation agréé).

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.